Développements législatifs concernant les engagements de pension pour la transposition d'une directive communautaire

NOV 07 / 2018

Transposition de la directive européenne 2014/50 / UE du Parlement européen et du Conseil sur la protection des engagements de pension des travailleurs.

Le 4 Septembre 2018, il a été publié au Journal officiel, le décret-loi royal 11/2018 du 31 Août, qui, entre autres détient la transposition de la directive européenne 2014/50 / UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, concernant la protection des engagements en matière de pensions des travailleurs.

Le règlement lui-même justifie l’approbation du décret-loi royal, "compte tenu de la gravité des conséquences de la poursuite de l’accumulation de retards dans l’incorporation de cette directive dans le système juridique espagnol ...".

En bref, le législateur espagnol, est allé à la formule du décret-loi royal, pour des raisons d'urgence, pour éviter les infractions que la Commission européenne sera imposée dans les cas déjà ouvert, pour le retard dans lequel il était encourant, à incorporer les directives en la matière, conformément au mandat impératif de la Commission elle-même.

La directive 2014/50 / UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, faisant l'objet de cette transposition, fixait les exigences minimales visant à renforcer la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et le maintien de des droits à pension complémentaires, afin de réduire les obstacles à cette mobilité.

Mais il convient de noter que, dans la transposition de la législation espagnole, le législateur a choisi d’étendre son application à tous les travailleurs, y compris ceux qui se déplacent à l’intérieur de l’État espagnol.

Cette transposition de la norme communautaire dans notre législation implique la modification du texte révisé de la loi régissant les régimes et les fonds de pension, approuvé par le décret législatif royal 1/2002 du 29 novembre.

Plus précisément, les développements les plus remarquables figurent le législateur espagnol, dans la transposition de la directive communautaire précitée, en adoptant le décret-loi royal dont nous parlons, ils se réfèrent à ce qui suit: limiter les périodes d'attente et l'acquisition droits, fixant une limite d'âge minimum pour l'acquisition des droits, les primes de remboursement ou cotisations en cas de résiliation anticipée de la relation de travail, les droits d'entretien avant cette résiliation et l'obligation d'informer les travailleurs sur les conditions d'acquisition de montant des droits après la cessation.

En ce qui concerne les modifications spécifiques, elles affectent généralement la première disposition additionnelle de la loi de régulation des régimes et des fonds de pension, qui établira à présent les éléments les plus pertinents:

1. Les engagements de retraite des entreprises

Ils doivent être mis en œuvre par le biais de contrats d'assurance, y compris les régimes de retraite et les entreprises d'assurance collective et, par l'officialisation d'un régime de retraite ou plusieurs de ces instruments.

2. Les contrats d'assurance pour servir à cet effet doivent avoir les conditions suivantes.

a. Prendre la forme d'assurance-vie collective, régime de retraite ou d'assurance collective, où le statut d'assuré sera le travailleur bénéficiaire et le peuple en faveur de qui est généré dans les pensions.

b. Les droits de cession et ne peuvent être exercés afin de maintenir la politique une couverture adéquate des engagements pour les pensions en cours à tout moment, ou dans le but d'intégration unique dans un autre contrat d'assurance ou d'une autre entreprise de régime de retraite ou un autre régime de retraite.

c. Le montant des droits de rachat ne peut jamais être inférieure à la valeur de réalisation des actifs de provisions.

d. Dans les contrats d'assurance dont les primes ont été imputés aux personnes à qui des engagements de retraite sont liés, elles devraient bénéficier des droits économiques pour la résiliation anticipée de la relation de travail.

3. Dans les engagements de retraite liés à la retraite sans imputation fiscale au travailleur

Dans les primes payées par la société, lorsque l’acquisition de droits avant la retraite est prévue en cas de licenciement du travailleur assuré, les conditions suivantes sont applicables:

a. En cas de stipulation d’un délai minimum d’attente pour souscrire à l’assurance ou pour l’acquisition de droits, la période totale cumulée ne peut excéder trois ans.

b. L'âge minimum du travailleur pour l'acquisition et la consolidation des droits ne doit pas dépasser vingt et un ans.

c. En cas de licenciement pour des raisons autres que le départ à la retraite, les droits du travailleur ne peuvent être inférieurs à la valeur des droits de rachat ou de réduction découlant des primes de départ à la retraite payées par la société et par le travailleur.

d. Les travailleurs qui partent sans satisfaire aux exigences de la lettre a) peuvent demander le remboursement des primes payées ou de la valeur de réalisation ou, selon le cas, de la valeur de réalisation des actifs de la police des actifs desdites primes.

4. En cas de licenciement de travailleurs assurés

Les droits économiques acquis peuvent être maintenus dans le contrat d'assurance ou, le cas échéant, mobilisés dans un autre contrat ou plan de retraite.

Dans les cas d’assurance prévoyant l’attribution de droits patrimoniaux en cas de rupture du contrat de travail avant la retraite, sa valeur sera calculée au moment de la résiliation et le travailleur devrait recevoir des informations sur ses droits patrimoniaux acquis et son traitement. Il vous sera remis à l'avenir et, le cas échéant, vous serez informé de la possibilité de rembourser les primes payées par le travailleur pour sa retraite.

5. Dans les contrats d'assurance, autres que les régimes de sécurité sociale

Le travailleur peut demander des informations sur le paiement des primes, les sauvetages et les réductions qui l’affectent, les conditions d’acquisition de ses droits, les conséquences de son licenciement, la valeur ou l'estimation de ses droits acquis et les conditions qui régiront à l'avenir en cas de cessation.

En résumé, les développements les plus importants, qui ont été soulignés dans cette lettre, concernent la période minimale d’incorporation à l’assurance, l’âge minimum pour acquérir et consolider les droits, le remboursement des primes pour licenciement anticipé et le droit des travailleurs d’obtenir informations pertinentes sur ces questions.