Critères jurisprudentiels sur l'utilisation de ce qui est app dans la juridiction sociale

NOV 06 / 2018

Le développement de nouvelles technologies et leur incursion dans la société ont entraîné un changement important dans les critères des tribunaux.

Les réseaux sociaux, les e-mails et les applications, sont les moyens de communication les plus utilisés par tous. Par conséquent, leurs messages sont devenus la preuve dans de nombreuses procédures.

Des doutes et des controverses ont parfois surgi au sujet de l'utilisation et de la validité de ce type de preuve. Peu à peu, la validité de son utilisation est établie et il s’est avéré être un pionnier dans le domaine de la compétence sociale, le jugement de la Cour supérieure de justice de Galicie en date du 28 janvier 2016, dans lequel ceux qui une capture d'écran de ce qui est app, peuvent servir de test pour évaluer dans une procédure.

Cette phrase est très importante pour nous, dans la mesure où elle a servi de référence et a été citée à plusieurs reprises par les suivantes.

Les conditions établies par le jugement susmentionné

sont les suivantes:

• Que la partie interlocutoire n'a pas contesté la conversation.
• Cette conversation et son contenu sont expressément reconnus.
• Que sa réalité soit vérifiée au moyen de la comparaison avec l'autre terminal impliqué.
• Que dans des cas différents des précédents, un test d’expert prouvant l’authenticité et l’envoi de la conversation est effectué.

Tout cela sans oublier que, de par la nature de ce moyen de preuve, comme beaucoup d’autres, les captures d’écran devraient être évaluées selon les règles de la critique éclairée, c’est-à-dire qu’elles devraient être valorisées par la raison et par une connaissance expérimentale de la Choses.

Cela signifie que l'évaluation de la portée de ce test correspondra librement au juge, en liaison avec le reste des tests effectués et que les manifestations ou situations contenant ces copies d'écran prendront en compte des vérités absolues.