Le nouveau régime declaratif des investissements étrangers en Espagne

DÉC 19 / 2024

La réglementation espagnole en matière de contrôle des investissements étrangers[1] a fait l’objet d’une profonde mise à jour avec l’approbation du Décret-Royal 571/2023 du 4 juillet 2023 sur les investissements extérieurs.

Le régime d’autorisation préalable pour certains types d’investissements par des non UE/AELE[2] a été réintroduit et des modifications notables ont été apportées dans le régime déclaratif des investissements directs en Espagne, et développées par l’Arrêté ECM/57/2024, du 29 janvier 2024 et la Décision de la DGCII du 31 janvier 2024.

Désormais, les investissements étrangers suivants, ainsi que leur liquidation, devront être déclarés au Registre des Investissements du Ministère de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme[3] :

• La prise de participation dans le capital de sociétés espagnoles privés ou publiques, qu’elles soient cotées ou non, via la constitution, l’acquisition ou la souscription d’actions ou de parts, de droits de souscription ou d’obligations convertibles en actions et de produits analogues, qui permettent d’acquérir ou d’atteindre une participation égale ou supérieure à 10 % du capital social ou des droits de vote.

• L’acquisition d’actions ou de parts dans des institutions (IIC) et des entités d’investissement collectif de type fermé (EICCC) -sociétés d’investissement, fonds d’investissements, immobiliers, à capital-risque, d’investissements alternatifs et similaires- dont la société gestionnaire à sa résidence en Espagne, permettant d’acquérir ou de donner le droit d’acquérir une participation égale ou supérieure à 10 % du patrimoine ou du capital social.

• Les apports aux fonds propres de sociétés espagnoles sans augmentation du capital social
  -i.e. abandon de créances et apports en reconstitution de capitaux propres par des associés détenant une participation dans le capital social ou des droits de vote, égale ou supérieure à 10 %-.

• La constitution et l’augmentation de la dotation de succursales en Espagne d’entreprises non-résidentes.

• Le financement par tous moyens -dépôt, crédit, prêt, ou tout autre instrument de dette- de sociétés ou de succursales espagnoles par des entreprises étrangères appartenant au même groupe que le bénéficiaire, d’un montant dépassant 1.000.000 d’euros et dont l’amortissement est supérieur à une année.

• Toute autre forme d’investissement telle que la constitution de contrats de société en participation, groupements temporaires d’entreprises, fondations, groupements d’intérêts économiques ou de communautés de biens, ou la prise de participations dans celles-ci représentant un pourcentage égal ou supérieur à 10 % de la valeur totale et dont le montant dépasse la somme de 1.000.000 d’euros.

Cette notification est également obligatoire pour les investissements dans des biens immobiliers espagnols dont le montant dépasse 500.000 euros. Ce montant est entendu par immeuble et non par opération de sorte que l’achat simultané de deux biens immobiliers dont le montant unitaire ne dépasserait pas ce seuil ne devra pas être notifié[4].

Le changement de siège social des personnes morales, et de résidence des personnes physiques, a pour conséquence de déclencher les obligations déclaratives correspondantes d’investissement ou de liquidation.

Ce régime a été également renforcé pour les investissements ayant pour origine directement ou indirectement une juridiction non coopérative[5]. Ils doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à leur réalisation[6] lorsque la participation étrangère dépasse 50 % de la société espagnole destinataire de l’investissement ainsi qu’en cas d’investissements immobiliers. Enfin ils doivent aussi être notifiés en tout état de cause indépendamment du montant, délai ou pourcentage qu’ils représentent.

[1] Encadrée par la Loi 19/2003 du 4 juillet 2023 portant sur le régime juridique des mouvements de capitaux et des transactions économiques avec l’extérieur et diverses mesures de prévention du blanchiment de capitaux

[2] Défense, infrastructures critiques et technologies clés, à double usage,

[3] La déclaration doit être faite sous un délai d’un mois par l’investisseur, le Notaire intervenant ou la société de gestion via les formulaires D-1A -investissement- et D-1B -liquidation- accompagnés du document attestant de l’opération :

[4] Déclaration au moyen des formulaires D-2A -investissement- et D-2B -liquidation-.

[5] Identifiées dans l’Arrêté HFP/115/2023 du 9 février

[6] Formulaires modèles DP-1 et DP-2