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Le Contrôle des Concentrations en Espagne

ENE 31 / 2019


Le Contrôle des Concentrations en Espagne

Le Journal du Management N° 63

Juridique et réglementaire

 

Droit de la Concurrence et Distribution

 

 

LE CONTROLE DES CONCENTRATIONS EN ESPAGNE

 

Le régime espagnol du contrôle des concentrations, prévu par la Loi 15/2007 de Défense de la Concurrence et son règlement approuvé par le Décret Royal 261/2008[1], repose sur une procédure d’autorisation administrative préalable des opérations atteignant un certain seuil[2].

 

Une « concentration économique » est entendue comme le changement durable du contrôle sur tout ou partie d’une ou plusieurs entreprises résultant (i) de l’acquisition de ce contrôle, (ii) de la fusion de deux entreprises ou plus précédemment indépendantes ou (iii) de la création d’une entreprise commune et, l’acquisition du contrôle conjoint sur une ou plusieurs entreprises lorsque celles-ci accomplissent de manière permanente les fonctions d’une entité économique autonome.

 

Le « contrôle » s’entend comme la possibilité d’exercer par tous moyens[3] une influence décisive sur une entreprise et notamment à travers des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie de ses actifs ou sur ses organes de gouvernance.

 

Echappent toutefois à cette catégorie les opérations de redistribution ou reclassements de valeurs ou d’actifs au sein d’un même groupe et, sous certaines conditions, les prises de participations temporaires dans une entreprise effectuées par des établissements de crédits, financiers ou d’assurances et des sociétés de participations financières ainsi que certaines acquisitions réalisées dans le cadre de procédures d’insolvabilité collective. 

 

Pour être soumises au contrôle de l’Administration, les concentrations économiques doivent atteindre l'un des seuils suivants:

 

-Lorsque la concentration a pour conséquence l’acquisition ou l’augmentation d'une part égale ou supérieure à 30% du marché en cause d’un produit ou service au niveau national ou d'un marché géographique défini dans ce dernier[4].

 

-Lorsque le chiffre d'affaires global réalisé par l’ensemble des participants en Espagne au titre du dernier exercice comptable dépasse la somme de 240 millions d’euros et pour autant qu’au moins deux des participants réalisent individuellement dans ce pays un chiffre d'affaires supérieur à 60 millions d'euros.

 

Avant de notifier leur projet, les intéressés peuvent consulter la Commission Nationale des Marchés et de la Concurrence (CNMC) pour savoir si l'opération envisagée est une concentration susceptible de contrôle et/ou si elle atteint les seuils de notification.

 

Lorsque l’opération atteint l'un de ces seuils elle doit être notifiée par l’acquéreur[5] à la CNMC, préalablement à sa réalisation. Sauf décision de levée de la suspension ou pour les OPA sous certaines conditions, à défaut d’autorisation, elle ne peut être exécutée.

 

Une fois notifiée et après évaluation, la CNMC dispose d’un mois[6] pour autoriser l’opération avec le cas échéant les engagements proposés par les intéressés ou bien, si elle estime que la concentration représente un obstacle à la concurrence effective sur le marché, engager une procédure approfondie avec communication publique et décider dans les deux mois6, si elle l’autorise avec ou sans conditions ou bien si elle l’interdit.

 

L’autorisation est réputée couvrir aussi les restrictions accessoires directement liées et nécessaires à la réalisation de l’opération.

 

Enfin, le Conseil des Ministres peut pour des raisons d’intérêt général et sous certaines conditions, confirmer, modifier ou infirmer la décision de la CNMC.

 

 

 

                                                                                                                Bruno Rcoa Grau

Avocat aux Barreaux de Paris et de Madrid

 

[1] Ce régime n’est pas applicable aux concentrations économiques à dimension communautaire visées par le Règlement (CE) nº139/2004 sauf en cas de décision de renvoi aux autorités espagnoles

[2] Pour l’évaluation et l’analyse de l’opération, l’administration fait également appel aux communications  et lignes directrices de la Commission Européenne en la matière.

[3] Sont également considérés comme tels les cas visés par l’article 42 du Code du Commerce.

[4] Sont toutefois exemptées de contrôle les opérations atteignant ce seuil mais dont chiffre d’affaires réalisé par la société ou les actifs acquis en Espagne au titre dernier exercice comptable ne dépasse pas 10 millions d’euros et pour autant que les participants n’aient pas une part de marché individuelle ou conjointe égale ou supérieure à 50% dans l’un quelconque des marchés concernés au niveau national ou d'un marché géographique défini dans ce dernier.

[5] En cas de fusion, de création d’entreprise en participation ou de prise de contrôle conjointe, c’est aux parties de notifier conjointement.

[6] En l’absence de décision expresse dans ce délais et pour autant qu’il n’y ait pas eu de prorogation ou de suspension l’opération est réputée autorisée par silence administratif positif.


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