1. Titulaire du site internet
Conformément à l’article 10 de la loi espagnole 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, le titulaire communique les informations permettant son identification :
- Dénomination sociale : J. A. CREMADES Y ASOCIADOS ASESORES LEGALES (ci-après, « LE TITULAIRE »).
- Numéro d’identification fiscale : J88073341
- Siège social : Calle Castelló, 82, 6e étage, gauche
- Code postal : 28006
- Ville : Madrid
- Province : Madrid
- Pays : Espagne
- Adresse électronique : jacremades@jacremades.com
- Téléphone : (+34) 915 316 949
- Site internet : www.jacremades.com
2. Utilisateurs et conditions d’utilisation
L’accès et/ou l’utilisation du site internet www.jacremades.com confère à la personne concernée la qualité d’utilisateur, laquelle accepte dès cet instant, pleinement et sans réserve, les présentes conditions générales, ainsi que les conditions particulières qui, le cas échéant, complètent, modifient ou remplacent les conditions générales concernant certains services et contenus du site internet.
L’utilisateur s’engage à utiliser le site internet, ses services et ses contenus dans le respect de la législation en vigueur, de la bonne foi, des usages généralement admis et de l’ordre public.
Il est également interdit d’utiliser le site internet à des fins illicites ou préjudiciables à l’encontre du TITULAIRE ou de tout tiers, ou d’une manière susceptible de causer un préjudice ou d’empêcher le fonctionnement normal du site internet.
Concernant les contenus du site internet, notamment les informations, textes, éléments graphiques, fichiers audio et/ou images, photographies et créations graphiques, sont interdits :
- Leur reproduction, leur distribution ou leur modification, sauf autorisation de leurs titulaires légitimes ou lorsque la loi le permet.
- Toute atteinte aux droits du TITULAIRE ou de leurs titulaires légitimes sur lesdits contenus.
- Leur utilisation à des fins commerciales ou publicitaires autres que celles strictement autorisées.
- Toute tentative d’obtenir les contenus du site internet par des moyens autres que ceux mis à la disposition des utilisateurs ou que ceux habituellement employés sur Internet, dès lors que ces moyens sont susceptibles de porter préjudice au site internet.
3. Propriété intellectuelle et industrielle
Le code source, les créations graphiques, les images, les photographies, les logiciels, les textes, ainsi que les informations et les contenus figurant sur le site internet du TITULAIRE sont protégés par la législation espagnole relative aux droits de propriété intellectuelle et industrielle.
La reproduction et/ou la publication, totale ou partielle, du site internet, ainsi que son traitement informatique, sa distribution, sa diffusion, sa modification, sa transformation ou l’exercice de tout autre droit légalement reconnu à son titulaire sont interdits sans l’autorisation préalable et écrite du TITULAIRE.
L’utilisateur peut exclusivement utiliser les éléments figurant sur ce site internet à des fins personnelles et privées. Leur utilisation à des fins commerciales ou dans le cadre d’activités illicites est interdite. Tous les droits découlant de la propriété intellectuelle et industrielle sont expressément réservés par LE TITULAIRE.
LE TITULAIRE veillera au respect des conditions précédentes et à la bonne utilisation des contenus présentés sur ses pages internet. Il exercera toutes les actions civiles et pénales lui revenant en cas d’infraction ou de violation de ces droits par l’utilisateur.
Signalement d’éventuelles atteintes
Dans le cas où un utilisateur ou un tiers considérerait qu’une atteinte à ses droits légitimes de propriété intellectuelle ou industrielle a été commise du fait de l’introduction d’un contenu déterminé sur le site internet, il devra en informer LE TITULAIRE en indiquant :
- Les données personnelles de la personne concernée titulaire des droits prétendument violés.
- Lorsque la réclamation est présentée par un tiers autre que la personne concernée, la qualité en laquelle ce tiers intervient.
- L’identification des contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle et leur emplacement sur le site internet.
- La preuve des droits de propriété intellectuelle ou industrielle prétendument violés.
- Une déclaration expresse par laquelle la personne concernée assume la responsabilité de l’exactitude des informations fournies dans le signalement.
La légitimité des droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs aux contenus fournis par des tiers relève de la seule responsabilité de ces derniers.
4. Politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel
Dans le cadre du respect de la législation en vigueur, notamment de la loi organique espagnole 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques (LOPDGDD), ainsi que du règlement (UE) 2016/679, règlement général sur la protection des données (RGPD), dont l’objet est de garantir et de protéger le traitement des données à caractère personnel, la personne concernée est informée que les données personnelles qu’elle fournit au moyen du formulaire de contact seront traitées par LE TITULAIRE afin de prendre en charge et de répondre à la demande formulée.
Aux fins de la présente Politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel, est considérée comme une donnée personnelle toute information numérique, alphabétique, photographique ou de toute autre nature concernant une personne physique identifiée ou identifiable.
La présente Politique de confidentialité expose les aspects relatifs au traitement des données à caractère personnel effectué par LE TITULAIRE, en sa qualité de responsable du traitement, sur le site internet.
LE TITULAIRE, dont le siège social est situé au 82, CALLE CASTELLÓ, 6E ÉTAGE, GAUCHE, 28006 MADRID (MADRID, ESPAGNE), est responsable du traitement des données à caractère personnel fournies par l’utilisateur au moyen du site internet.
L’utilisateur qui accède au site internet n’est pas tenu de fournir ses données à caractère personnel. Par conséquent, toute communication de données à caractère personnel intervient parce que l’utilisateur a volontairement décidé d’utiliser l’un des services du site internet ou de contacter LE TITULAIRE.
Lorsque l’utilisateur n’entretient aucune relation commerciale avec LE TITULAIRE, il doit tenir compte du fait que l’envoi d’un courrier électronique ou d’une communication par l’intermédiaire des moyens de contact disponibles implique le traitement de ses données à caractère personnel afin de prendre en charge et de répondre à la demande reçue.
Dans le cas où l’utilisateur n’autoriserait pas la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel à cette fin, il devra s’abstenir d’envoyer des communications ou de fournir ses données personnelles au TITULAIRE par l’intermédiaire du site internet.
LE TITULAIRE a adopté des niveaux de sécurité appropriés aux données communiquées et a mis en place les moyens et mesures techniques à sa disposition afin d’éviter la perte, l’utilisation abusive, l’altération, l’accès non autorisé et le vol des données fournies.
L’utilisateur constitue l’unique source des informations relatives à ses données à caractère personnel. Il lui est donc demandé de communiquer toute modification de celles-ci afin qu’elles puissent être tenues à jour.
L’utilisateur peut exercer les droits reconnus par le RGPD en adressant une communication écrite au TITULAIRE à l’adresse suivante : 82, CALLE CASTELLÓ, 6E ÉTAGE, GAUCHE, 28006 MADRID (MADRID, ESPAGNE), ou par courrier électronique à jacremades@jacremades.com, en indiquant ses nom, prénom, adresse aux fins de notification, la date et la signature de la demande, ainsi que son numéro de téléphone et son adresse électronique de contact.
5. Politique relative aux cookies
Les cookies sont de petits fichiers utilisés par les serveurs internet afin d’enregistrer et de récupérer des données concernant les visiteurs d’un site.
Les cookies ne fournissent aucune information concernant le nom de l’utilisateur ni d’autres données personnelles permettant de l’identifier. Lorsque l’utilisateur consulte les pages internet du TITULAIRE, le serveur sur lequel le site est hébergé peut automatiquement reconnaître l’adresse IP de l’appareil, la date et l’heure de début et de fin de la visite, ainsi que des informations concernant les différentes sections consultées.
Le serveur doit connaître certaines données techniques afin de pouvoir communiquer avec le navigateur, répondre à la demande effectuée et afficher le contenu du site internet sur l’écran de l’utilisateur.
Des informations complémentaires sont disponibles dans la Politique relative aux cookies.
6. Exclusion de garanties et de responsabilité
LE TITULAIRE n’accorde aucune garantie et ne saurait être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit pouvant résulter :
- De l’indisponibilité, du défaut de maintenance ou du mauvais fonctionnement du site internet, de ses services ou de ses contenus.
- Du défaut d’utilité, d’adéquation ou de validité du site internet, de ses services ou de ses contenus pour répondre aux besoins, activités, objectifs précis ou attentes des utilisateurs.
- De la présence de virus, de logiciels malveillants ou de contenus susceptibles d’altérer les systèmes informatiques, documents ou fichiers des utilisateurs.
- De la réception, de l’obtention, du stockage, de la diffusion ou de la transmission des contenus par les utilisateurs.
- De l’utilisation illicite, négligente ou frauduleuse du site internet, de ses services ou de ses contenus, ou de toute utilisation contraire aux présentes conditions, à la bonne foi, aux usages généralement admis ou à l’ordre public.
- Du caractère illicite, du défaut de qualité, de fiabilité, d’utilité ou de disponibilité des services fournis par des tiers et mis à la disposition des utilisateurs par l’intermédiaire du site internet.
- Du non-respect, par des tiers, de leurs obligations ou engagements concernant les services fournis aux utilisateurs par l’intermédiaire du site internet.
LE TITULAIRE ne saurait non plus être tenu responsable des dommages causés ou susceptibles d’être causés, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’utilisation des informations, des éléments contenus sur ce site internet ou des programmes qui y sont intégrés.
7. Liens et hyperliens
Les pages du site www.jacremades.com peuvent proposer des liens vers des contenus, fonctionnalités ou services appartenant à des tiers.
Ces liens ont pour seul objet de permettre à l’utilisateur de compléter les informations fournies ou d’accéder à des services connexes. Les sites internet et contenus liés n’appartiennent pas au TITULAIRE et ne sont pas placés sous son contrôle.
LE TITULAIRE ne saurait être tenu responsable des informations figurant sur ces sites internet, de leur disponibilité, de leur qualité, de leur fiabilité ou de leur licéité, ni des résultats ou conséquences pouvant découler de l’accès de l’utilisateur aux liens externes.
8. Autres conditions
A. Publicité trompeuse
LE TITULAIRE s’engage à ne pas diffuser de publicité trompeuse. À ces fins, ne seront pas considérées comme constituant une publicité trompeuse les erreurs formelles ou numériques susceptibles de figurer dans les contenus des différentes sections du site internet lorsqu’elles résultent d’une maintenance ou d’une mise à jour incomplète ou défectueuse des informations.
LE TITULAIRE s’engage à corriger ces erreurs dès qu’il en aura connaissance.
B. Communications commerciales
LE TITULAIRE s’engage à ne pas adresser de communications commerciales sans les identifier comme telles, conformément aux dispositions de la loi espagnole 34/2002 relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique.
Ne sera pas considérée comme une communication commerciale l’information adressée aux clients du TITULAIRE lorsqu’elle a pour finalité le maintien de la relation contractuelle existante, l’accomplissement de missions d’information ou toute autre activité propre au service souscrit.
C. Manquements de l’utilisateur
LE TITULAIRE ne saurait être tenu responsable de toute violation d’une règle applicable commise par l’utilisateur lors de son accès au site internet ou de l’utilisation des informations qui y figurent.
D. Marques et contenus de tiers
LE TITULAIRE ne saurait être tenu responsable de l’utilisation illégitime que des tiers pourraient faire de noms de marque, de noms de produits ou de marques commerciales figurant sur le site internet sans appartenir au TITULAIRE.
Il ne saurait pas davantage être tenu responsable de l’intégrité, de l’exactitude ou de la licéité des contenus de tiers ou des sites internet accessibles au moyen de liens.
E. Virus et éléments nuisibles
LE TITULAIRE ne saurait être tenu responsable des virus ou autres éléments nuisibles provenant de transmissions électroniques infiltrées par des tiers et créés dans le but de produire des effets négatifs sur un système informatique.
9. Modifications
LE TITULAIRE se réserve le droit de modifier, de mettre à jour, de supprimer ou d’ajouter à tout moment et sans préavis des contenus, services et conditions sur son site internet.
Il pourra également modifier unilatéralement la structure et la conception du site internet, ainsi que les conditions d’accès et/ou d’utilisation de ses services et contenus.
10. Durée et cessation du service
La fourniture du service du site internet et des services qui y sont intégrés est consentie pour une durée indéterminée.
Sans préjudice de ce qui précède, LE TITULAIRE se réserve le droit d’interrompre, de suspendre ou de mettre fin à la fourniture du site internet ou de l’un de ses services, ainsi que de modifier ou de supprimer ses contenus, lorsqu’il le juge opportun et sans préavis.
11. Notifications
Toute notification écrite pourra être adressée au siège social du TITULAIRE indiqué en tête des présentes conditions ou modalités du service.
Les communications pourront également être effectuées par courrier électronique à l’adresse jacremades@jacremades.com ou par l’intermédiaire des moyens mis à disposition dans la rubrique de contact du site internet.
12. Droit applicable et juridiction compétente
LE TITULAIRE et l’utilisateur, renonçant expressément à toute autre juridiction ou législation applicable dont ils pourraient se prévaloir, conviennent de se soumettre au droit espagnol et à la compétence des cours et tribunaux de la ville de Madrid, en Espagne.
13. Consentement de l’utilisateur
L’utilisateur déclare avoir lu les présentes conditions générales ou modalités du service et accepter pleinement les dispositions de chacune de leurs sections en accédant au site internet et en l’utilisant.