Fuente original : Village Justice 3-04-2026
Depuis le 2 avril 2025, avant toute action judiciaire en Espagne en matière civile ou commerciale et sauf certaines exceptions, il est nécessaire de démontrer que le litige n’a pu être résolu malgré le recours à l’un des mécanismes de résolution amiable prévus par la loi Organique 1/2025 du 2 janvier sur les mesures en matière d'efficience du service public de justice.
Aux côtés des méthodes classiques de la conciliation privée ou judiciaire et de la médiation [1], le droit judiciaire civil et commercial espagnol s'est doté de nouveaux mécanismes de résolution amiable des différends importés du droit comparé tels que l'avis d'expert indépendant, la négociation directe ou assistée ainsi que le procès de droit collaboratif et enfin l'offre confidentielle que nous analyserons ici en raison de ses particularités [2].
Son objet est de proposer une offre concrète dirigée à mettre fin à un différend opposant les parties. Par conséquent, son auteur est tenu, conformément aux exigences de la bonne foi, de faire des concessions par rapport à ses prétentions initiales afin de faciliter un éventuel accord comme par exemple, une réduction ou un échelonnement de dette (au risque que l'offre soit considérée comme non opposable en raison d'un dévoiement du mécanisme).
Il est impératif qu'il y ait identité entre l'objet de l'offre et celui de la procédure judiciaire qui serait engagée en cas de refus même si les demandes concrètes peuvent varier [3].
L'assistance d’un avocat est nécessaire sauf lorsque le différend ne dépasse pas 2 000 euros.
Cette offre et son acceptation doivent être communiquées par des moyens permettant d'identifier leur émetteur, leur réception par le destinataire et la date de réception, ainsi que leur contenu, comme par exemple, au travers d'un officier ministériel - notaire ou commissaire de justice - ou par lettre recommandée en ligne.
Si l'offre est acceptée de façon expresse par le destinataire, elle devient contraignante pour les parties qui sont alors tenues de respecter les obligations qu'elle contient et ne pourront plus engager d'actions avec le même objet.
En revanche, si elle est refusée ou elle n'est pas acceptée dans un délai d’un mois (ou celui supérieur indiqué) l'offre est caduque et son auteur pourra alors engager son action judiciaire sans devoir passer par une nouvelle conciliation ou médiation.
L'envoi de l'offre a pour conséquence d'interrompre la prescription et suspendre la péremption jusqu'à son refus ou échéance du délai pour répondre.
Enfin, cette offre est et demeure confidentielle car son contenu ne peut être révélé sauf dans certains cas précis et cette obligation est exigible aux parties mais aussi à leurs avocats qui sont tenus au droit et au devoir du secret professionnel, et qui ne pourront déclarer ni apporter des documents en relation avec l'offre, ni être obligés de le faire dans le cadre d’une procédure judiciaire ou arbitrale, Enfin, les tribunaux qui sont tenus de refuser la production ces informations où documents.
Cette obligation de confidentialité ne peut être écartée qu'en cas d'accord des parties, de décision motivée d’une juridiction pénale, pour des raisons d'ordre public.
Elle peut également être levée en cas de contestation de la condamnation aux frais et dépens de procédure [4].
Pour rappel, en Espagne, la condamnation aux frais et dépens recouvre une partie significative des dépenses encourues dans un procès et notamment les annonces et publications légales ; les honoraires d'avocats, d'avoués sous certaines limites et conditions, les émoluments des experts et autres professionnels et les droits de plaidoirie et de registres publics [5].
Le principe est que ces frais et dépens sont mis à la charge de la partie qui à été condamnée, sauf si le juge considère que l'affaire présentait des sérieux doutes sur les faits ou de droit et en cas de condamnation partielle chacune des parties assume ses propres frais et dépens et les communes de moitié sauf si le juge apprécie un comportement téméraire de l’une d'elles.
Or lorsque la partie qui conteste sa condamnation aux frais et dépens a présenté une offre confidentielle qui a été refusée, elle peut demander une réduction de sa condamnation, voire une exonération totale si le jugement est substantiellement coïncidant avec le contenu de son offre, ce qui exige donc de pouvoir y accéder.
Par rapport aux autres mécanismes de règlement à amiable de litiges, l'offre confidentielle présente l'avantage de pouvoir opérer dans des délais courts, sans réunions ni participations de tiers et de négociations qui risquent de s'éterniser. Elle est adaptée à des litiges avec des composantes objectives et facilement quantifiables comme les réclamations de créances et factures et des manquements contractuels pour services défectueux ou produits non conformes. En revanche, dans la mesure où elle exige de formuler des propositions précises et concrètes, elle n'est pas véritablement adaptée en cas de litiges complexes ou multipartites.
Notes
[1] Loi 1/2002 du 7 janvier, Loi 15/2015 du 2 juillet et Loi 5/2012 transposant la Directive 2008/52/CE.
[2] Articles 17 à 19 de la Loi 1/2025.
[3] Article 5.1 Loi 1/2025.
[4] Article 245 de la Loi 1/2002 du 7 janvier.
[5] Articles 241 et 394 de la Loi 1/2002 du 7 janvier.