Fuente original : nº112 / Revue des Directions Juridiques & Conformité
Depuis le 30 janvier 2026, l’utilisation des systèmes d’IA dans l’exercice de l’activité juridictionnelle est soumise à un « cadre » mis en place par le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire espagnol en vertu de son Instruction 2/2026 qui s’impose aux juges de tous ordres et juridictions sous peine d’une éventuelle mise en cause de leur responsabilité en cas de manquement¹.
Ce dispositif s’inscrit dans les diverses initiatives de l’Union Européenne, du Conseil de l’Europe et des Autorités espagnoles² et a pour objet d’établir les critères et principes pour l’utilisation de l’IA par les juges dans l’exercice de leur activité et fonction juridictionnelle et s’applique à tous les systèmes d’IA incluant les outils d’IA générative entendus comme des systèmes capables de générer des contenus de manière automatisée, y compris textes, images, sons, codes ou autres matériels à partir d’instructions de l’usager³.
Les juges doivent respecter certains principes lors de l’utilisation de l’IA⁴ et entre autres les suivants:
(i) un contrôle réel, conscient et effectif permanent du magistrat pour s’assurer que les systèmes d’IA ne puissent pas opérer de manière autonome dans la prise de décision judiciaire, l’appréciation des faits et l’interprétation et l’application du droit.
(ii) l’interdiction de substituer les systèmes d’IA dans la prise de décision judiciaire, l’appréciation des faits et l’interprétation et l’application du droit.
(iii) les juges et magistrats demeurent en tout état de cause pleinement et exclusivement responsables des décisions et actes judiciaires indépendamment de l’utilisation des systèmes d’IA comme instrument d’appui ou d’assistance.
(iv) l’utilisation de systèmes d’IA compatible avec l’indépendance judiciaire de sorte que les résultats générés ne conditionnent, directement ou indirectement, la liberté de décision de l’organe judiciaire.
(v) l’adoption des mesures nécessaires pour identifier et éviter les biais algorithmiques, c’est-à-dire des déviations systématiques dans les résultats générés par un système d’IA dérivés des données, modèles ou process utilisés, et susceptibles de produire des effets arbitraires ou discriminatoires⁵.
(vi) l’utilisation des systèmes d’IA doit être proportionnelle à la finalité poursuivie et limitée au cas où ils peuvent s’avérer utiles et efficaces comme instruments d’appui ou assistance à l’activité juridictionnelle.
Ce cadre interdit l’utilisation des systèmes d’IA et d’IA générative, qui ne sont pas fournis par les Administrations compétentes en matière de justice ou le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire contrôlés et audités par ce dernier.
Toutefois il est accepté que d’autres systèmes d’IA puissent être utilisés à des fins de préparation et étude tels que l’élaboration de résumés ou de traductions, ou l’analyse de sources juridiques, doctrinales ou techniques et pour autant que l’information utilisée provienne de sources ouvertes⁶.
L’Instruction précise également quels sont les usages permis pour ces systèmes d’IA dans le cadre de l’activité juridictionnelle⁷, ils sont limités entre autres à:
(i) la recherche d’information juridique, l’identification de la réglementation, la jurisprudence et la doctrine, ainsi que la récupération d’antécédents et documents.
(ii) L’analyse, la classification et la structuration de l’information, documents et données contenus dans les actes judiciaires aux fins d’organisation, compréhension ou appuis dans l’étude de l’affaire.
(iii) L’élaboration de schémas, résumés ou projets de travaux internes pour autant qu’ils n’aient pas un caractère décisionnel et ne se substituent pas à la rédaction personnelle des décisions judiciaires.
L’utilisation des projets de décision judiciaires générés par les systèmes d’IA exige une révision et validation personnelle, complète et critique de la part du juge, lequel demeurera seul responsable de sa décision.
Ces systèmes doivent garantir que le projet de document ne puisse être généré qu’à la demande de son auteur et puisse être librement modifié avant sa validation comme décision judiciaire.
Notes
1 – Article 1 de l’Instruction.
2 – Règlement (UE) 2024/1689, du 13 juin 2024 sur l’IA ; Charte Européenne de l’Éthique sur l’utilisation de l’IA de décembre 2018 et les directives sur l’utilisation de l’IA générative par les Tribunaux de décembre 2025 ; DRL 6/2023 du 19 décembre.
3 – Article 3 de l’Instruction.
4 – Article 4 de l’Instruction.
5 – Article 3 de l’Instruction.
6 – Entendu comme une information accessible au public en général, sans restrictions légales ou techniques, et qui peut être consultée par tous – article 3 de l’Instruction.
7 – Articles 6 et 7 de l’Instruction.