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Espagne Place d'Arbitrage

ENE 31 / 2019


Espagne Place d'Arbitrage

Le Journal du Management N° 58

Juridique et réglementaire

 

Arbitrage et Médiation

 

 

L’ESPAGNE PLACE D’ARBITRAGE

 

L’une des questions que se posent les rédacteurs des clauses compromissoires est celle de savoir où doit se dérouler l’arbitrage. Il faut trouver un endroit où aucune partie ne soit avantagée, ce qui implique souvent d’exclure les lieux de résidence des signataires. Il est nécessaire également qu’il soit amical vis-à-vis de l’arbitrage. L’Espagne est aujourd’hui un choix adéquat de ce dernier point de vue.

 

L’exposé des motifs de la Loi espagnole sur l’Arbitrage du 23 décembre 2003, modifiée en 2011 et 2015, indique ouvertement que le législateur a adopté une réglementation conforme à la Loi Modèle élaborée par la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International du 21 juin 1985, recommandée par l’Assemblée Générale dans sa Résolution 40/72 du 11 décembre 1985, et prend en considération également les travaux successifs de ladite Commission pour incorporer les avances techniques afin de faire face aux besoins de la pratique arbitrale. Enfin l’Espagne est partie aux Conventions de New York du 10 juin 1958 et de Genève du 21 avril 1961.

 

La loi espagnole est donc conforme à ce qui est habituel dans la plupart des places de l’arbitrage et les praticiens ne doivent donc pas se sentir dépaysés en Espagne.

 

La juridiction espagnole est également bien disposée envers l’arbitrage. Si un arbitrage a lieu en Espagne, le seul recours possible, la demande de nullité de la sentence, doit être soumis à la Chambre civile du Tribunal Supérieur de Justice de la Communauté Autonome où l’arbitrage a eu lieu, juridiction compétente en matière d’arbitrage composée de magistrats de haut rang et qui tranche en dernière instance.

 

La procédure est rapide. Le recours doit être présenté dans les deux mois de la notification de la sentence et ne peut l’être que pour les motifs habituels : inexistence ou nullité de la convention arbitrale ; non notification à une partie de la désignation de l’arbitre ou de la procédure ou impossibilité pour elle de faire valoir ses droits ; les arbitres ont statué sur des questions qui ne leur étaient pas soumises ; la désignation des arbitres ou la procédure n’ont pas été conformes à l’accord des parties ou, à défaut d’un tel accord, à la loi ; litige non arbitrable ; et violation de l’ordre public. Et les arrêts sont rendus dans des délais rapides : en mars 2017 des arrêts se sont prononcés sur des sentences notifiées aux parties en juillet 2016. Les décisions sont faciles à consulter sur le site du Pouvoir Judiciaire (www.poderjudicial.es/search/indexAN.jsp).

 

Les juges sont favorables à la validité des sentences. Par exemple, la jurisprudence dit « la notion d’ordre public ne peut pas devenir une fausse porte pour permettre le contrôle de la décision des arbitres quant au fond. Son contenu le limite aux principes politiques de base qui permettent l’articulation de la société, aux normes ou principes qui intègrent la moralité publique et aux droits fondamentaux et libertés publiques garantis par la Constitution » (Arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Madrid du 21-4-2015).

 

Les délais sont également rapides lorsque le Tribunal Supérieur de Justice doit nommer un arbitre aux lieux et place des parties défaillantes : des demandes présentées en novembre 2016 ont vu une décision rendue en février et en mars 2017. Ou lorsque le juge espagnol doit adopter des mesures provisoires ou aider les parties à obtenir des preuves.

 

Le seul obstacle pour la rapidité des procédures se trouvait dans la lenteur des commissions rogatoires envoyées lorsqu’une notification devait être effectuée à l’étranger : souvent elles se perdaient dans les méandres des ministères et des juridictions étrangères et mettaient très longtemps à revenir. La Loi sur la coopération juridique internationale en matière civile du 30 juillet 2015 y a apporté un remède pour les pays exclus du régime du Règlement (CE)
n° 1393/2007 : désormais les notifications peuvent être faites par demande directe de juridiction à juridiction, voire par courrier recommandé envoyé au destinataire lorsque la loi du pays de destination ne s’y oppose pas.

 

Enfin la société espagnole est loin d’être réticente aux arbitrages. Le Club Espagnol de l’Arbitrage qui réunit les spécialistes en la matière est très actif. Les parties, les avocats et les arbitres peuvent être certains d’être bien reçus, d’obtenir l’aide des institutions locales d’arbitrage et tout l’appui nécessaire pour trouver les interprètes, sténotypistes, salles de réunion, etc.

 

 

 

                                                                                                                Bruno ROCA GRAU

Avocat aux Barreaux de Paris et de Madrid

 


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